Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre MDS Digital, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 999 127 822 00016 (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après "le Client").
MDS Digital propose les services suivants :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des services, le délai de réalisation et le prix.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme définitive après :
Les tarifs sont indiqués en euros (€) TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI - franchise en base de TVA) et sont valables au jour de l'établissement du devis.
En tant qu'auto-entrepreneur en franchise de TVA, les prestations ne sont pas soumises à la TVA (article 293 B du CGI).
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Délai de paiement : Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire sur la facture.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (conformément à l'article L441-10 du Code de commerce).
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client.
Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au refus de paiement, sauf accord préalable écrit.
Le Client s'engage à :
Le code source et les créations développées restent la propriété de MDS Digital jusqu'au paiement intégral de la prestation.
Une fois le paiement effectué, les droits d'exploitation sont cédés au Client pour l'usage convenu dans le devis.
Le Client s'interdit de revendre, céder ou transférer le code source sans autorisation écrite du Prestataire.
Le Prestataire garantit que les prestations sont réalisées selon les règles de l'art.
Une garantie de 3 mois offerte après livraison pour corriger tout bug ou dysfonctionnement lié au développement initial.
Les services de maintenance et évolution après livraison font l'objet de devis séparés.
Annulation par le Client : En cas d'annulation après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata.
Résiliation pour faute : En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Mâcon.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Dernière mise à jour : 01/01/2026